La vérification en huit points
- identifier précisément l'entreprise qui signera le contrat ;
- contrôler son autorisation d'exercice auprès du CNAPS ;
- comprendre comment les cartes professionnelles sont vérifiées ;
- faire correspondre les qualifications aux tâches demandées ;
- comparer les mêmes horaires, effectifs, tâches et exclusions ;
- demander les pièces administratives utiles à la consultation ;
- définir les consignes, l'alerte, la continuité et le reporting ;
- faire confirmer les moyens et le délai avant l'engagement.
1. Identifier l'entreprise contractante
Le nom commercial visible sur un site peut différer du nom juridique. Relevez l'identité de la personne ou de l'entreprise qui émettra le devis, son SIREN ou SIRET, son adresse, ses coordonnées et l'identité indiquée sur les documents contractuels. Les mêmes informations doivent se retrouver de façon cohérente sur la proposition et les mentions légales.
2. Contrôler l'autorisation d'exercice
En France, les activités privées de sécurité relèvent du livre VI du Code de la sécurité intérieure et du contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Vérifiez le numéro d'autorisation communiqué par le prestataire et la correspondance de l'identité dans les outils officiels du CNAPS.
Le cadre distingue notamment l'autorisation d'exercice de l'entreprise, l'agrément du dirigeant et la carte professionnelle de chaque agent. Consultez directement les limites de l'autorisation prévues à l'article L. 612-14 et les mentions et vérifications prévues à l'article L. 612-15 du Code de la sécurité intérieure.
3. Vérifier le processus appliqué aux agents
Demandez comment le prestataire contrôle la validité des cartes professionnelles avant l'affectation et lors de leur renouvellement. Le besoin porte sur le processus de vérification et sur l'adéquation au poste ; une copie de document personnel ne doit pas être collectée ou diffusée sans nécessité et sans cadre.
4. Relier chaque qualification à une tâche
Les sigles ne doivent pas être alignés comme de simples arguments commerciaux. Faites préciser les qualifications effectivement requises par la mission et les tâches auxquelles elles correspondent : surveillance humaine, activité cynophile, prévention incendie ou autres exigences du site.
Une qualification annoncée comme « mobilisable » ne signifie pas qu'elle sera affectée à chaque poste. La proposition doit identifier ce qui est réellement prévu pour votre dispositif.
5. Comparer un périmètre équivalent
Deux montants ne sont comparables que si les offres couvrent les mêmes éléments :
- dates, nombre d'heures, nuits, dimanches et jours fériés ;
- nombre de postes et présence continue ou passages programmés ;
- tâches incluses, zones concernées et exclusions explicites ;
- qualifications, équipements et contraintes particulières ;
- encadrement, consignes, contrôle et modalités de remplacement ;
- main courante, comptes-rendus et fréquence de transmission.
6. Demander les pièces adaptées à la consultation
Selon la nature et l'enjeu du contrat, le dossier peut inclure une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, des justificatifs d'immatriculation ou de régularité et les références réglementaires utiles. Demandez des documents en cours de validité et limitez leur circulation aux personnes qui en ont besoin.
7. Formaliser l'organisation avant le démarrage
La proposition ou les documents associés devraient permettre d'identifier le référent, la chaîne d'alerte, les règles d'accès, les points de contrôle, les supports de suivi et la conduite à tenir en cas d'anomalie. Demandez également comment une absence, une modification d'horaire ou un changement de phase sera traité et confirmé.
8. Distinguer réponse commerciale et mobilisation
Un accueil téléphonique disponible en continu n'implique pas qu'un agent soit immédiatement disponible. Le prestataire doit confirmer la faisabilité, les moyens affectables et le délai possible pour la localisation et la période demandées avant que vous ne considériez la mise en place comme acquise.
Questions à poser avant de signer
- Quelle entité exacte contractualise et facture la mission ?
- Quel numéro d'autorisation CNAPS puis-je contrôler ?
- Quelles tâches sont incluses et explicitement exclues ?
- Quels titres sont requis pour chacun des postes prévus ?
- Qui valide les consignes et qui reçoit les alertes ?
- Quel support de suivi sera utilisé, à quel rythme et pour quels destinataires ?
- Comment les changements de planning ou de périmètre sont-ils confirmés ?
Portée de ce guide
Ce contenu fournit une méthode générale de préparation et de comparaison. Il ne constitue pas un avis juridique et ne tranche pas les obligations particulières d'un marché, d'un établissement ou d'une situation. Les textes officiels à jour, les documents contractuels et, si nécessaire, un conseil professionnel adapté restent prioritaires.