Conformité
La sécurité privée est soumise au livre VI du Code de la sécurité intérieure et au contrôle du CNAPS. Pour un donneur d'ordre, cet encadrement rend plusieurs vérifications indispensables avant de confier une mission.
Les activités privées de sécurité sont régies par le livre VI du Code de la sécurité intérieure et contrôlées par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité), établissement placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur. Trois titres distincts sont obligatoires :
| Autorisation d'exercice CNAPS | n° AUT-001-2119-03-09-20200733863 |
|---|---|
| Autorité de délivrance | Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) BP 89999 - CS 80023 - 75009 Paris |
| Agents | Carte professionnelle CNAPS en cours de validité pour chaque agent déployé |
| Qualifications | CQP, SSIAP 1, SST mobilisables lorsque la mission les exige |
| Immatriculation | RCS Bourg-en-Bresse 853 517 969 · SIRET 853 517 969 00012 |
Le site officiel du CNAPS présente les démarches et outils de vérification utiles aux acheteurs de prestations de sécurité privée.
L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. (mention prévue par les articles L. 612-14 et L. 612-15 du Code de la sécurité intérieure).
Que vous travailliez avec CPGR ou avec un confrère, vérifiez : le numéro d'autorisation d'exercice de l'entreprise, la garantie que chaque agent affecté à votre site détient une carte professionnelle valide et les qualifications prévues pour la mission. Comparez aussi le périmètre, les horaires, les effectifs et les livrables inclus dans chaque offre.
Un agent de sécurité privée n'est ni un policier ni un gendarme et ne dispose d'aucune prérogative de puissance publique. Il agit dans le cadre du droit commun, des conditions prévues par la loi et des consignes de la mission. Ses fonctions portent notamment sur la prévention, le constat, la dissuasion, l'alerte et la mise en sécurité.
Projet planifié : décrivez le site, la commune, la période et les horaires pour recevoir une première réponse sous 24 h ouvrées. Situation urgente : appelez directement ; CPGR confirme la faisabilité, les moyens mobilisables et le délai avant tout engagement.
